CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION

 

I.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de formation en présentiel et en ligne, ci-après dénommés « Les Services », proposés par LES ALVÉOLES (SARL au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 751.072.588, dont le siège social est situé Quartier Combet 26400 Cobonne), ci-après dénommé « Le Prestataire », aux consommateurs et clients, ci-après dénommés « Le ou Les Clients », sur son site internet : www.universite-alveoles.fr lequel présente l’ensemble des caractéristiques principales des Services proposés.

Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant au Prestataire et en justifiant de son identité.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet précité. Il reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.universite-alveoles.fr .

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’achat du Client est donc celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

II. PASSATION DES COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour les formations et ateliers en présentiel  :

  • Souscription au Service via un formulaire de commande ;
  • Vérification et validation de la commande ;
  • Paiement en ligne sécurisé.

Pour les formations en ligne :

– Création d’un compte utilisateur ;

– Souscription au Service via un formulaire de commande ;

  • Vérification et validation de la commande ;
  • Paiement en ligne sécurisé.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La Société LES ALVÉOLES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

III. CONDITIONS FINANCIÈRES : prix & conditions de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ww.universite-alveoles.fr, et lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et sans mention de TVA, la Société LES ALVÉOLES étant exonérée de TVA pour ses activités de formation. Les tarifs peuvent tenir compte d’éventuelles réductions consenties par le Prestataire et dans les conditions précisées sur le site internet. En dehors de la période de validité des réductions, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les conditions de paiement varient en fonction des prestations de services fournies :

Pour les prestations de services de formations en présentiel :

Le paiement du prix est à effectuer en 2 étapes : 1/ Lors de l’inscription : versement d’un acompte correspondant à 20% du prix de la formation. 2/ Dans les trois semaines précédant le début de la formation : versement du solde.

Le règlement est effectué selon les modes de paiement sécurisés par carte bancaire ou virement bancaire (RIB fourni sur demande).

Pour les prestations de services de formations en ligne :

Le paiement du prix est à effectuer en 1 étape : Lors de l’inscription.

Le règlement est effectué selon le mode de paiement sécurisé par carte bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Une facture électronique est établie et adressée au Client à la commande.

Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la Société LES ALVÉOLES ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

En cas d’incident de règlement des sommes dues par le Client à l’échéance, celui-ci se verra appliquer, sans formalité préalable, des pénalités de retard calculées au taux  annuel de 10 % du montant du prix de la fourniture des Services. Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

IV.FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de formation en présentiel et en ligne, seront fournis selon les modalités suivantes dans le délai prévu à la commande.

Pour chaque formation, la Société LES ALVÉOLES s’engage à fournir un devis au Client sur simple demande de celui-ci. Ce dernier est tenu de retourner à la Société un exemplaire renseigné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Les Services seront accessibles sur le site : www.universite-alveoles.fr Le Client recevra des identifiants et mots de passe personnels et confidentiels lesquels lui permettront d’accéder auxdits Services. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.

Les services de prestations de formation en ligne font l’objet d’un accès limité dans la durée ; cette durée étant définie lors de l’inscription. Cependant, un Client qui parraine une nouvelle personne peut bénéficier d’un accès dit « à vie »  lorsqu’il renseigne par courriel à l’adresse contact@atelier-alveoles.fr, le nom et le code postal de ce nouvel inscrit. 

Il est entendu par accès « à vie », un accès aux services de prestations de formation en ligne sans condition de durée déterminée. Ce bénéfice du parrainage avec accès permanent ne trouvant à s’appliquer qu’à certains services de prestations de formations et également tant que l’Université des Alvéoles propose lesdits services. Si ceux-ci venaient à ne plus être proposés, le bénéfice du parrainage deviendrait caduque. 

L’accès au site d’apprentissage en ligne est soumis à l’acceptation et au respect par le Client des conditions d’utilisation dudit site. L’accès est ouvert en permanence pendant toute la durée déterminée lors de la commande, sauf en cas de maintenance, prévue ou inopinée, ou de tout autre évènement, notamment technique, indépendant de la volonté du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre de son obligation de moyen.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative précisée lors de la commande, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier le contenu des formations, suivant notamment la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Le contenu des programmes figurant sur les descriptifs de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

V. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétraction diffère en fonction de la nature des services fournis.

Dans le cadre d’une prestation de services de formation en présentiel, l’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 21 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse formation@atelier-alveoles.fr. En cas d’annulation en dehors de ces conditions, une pénalité d’annulation correspondant à 20% du coût de la formation sera facturée au Client (le montant de l’acompte sera conservé). La demande de report de sa participation à une formation ultérieure peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande par courriel à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Dans le cadre d’une prestation de services de formation en ligne, le Client dispose d’une période d’essai de 7 jours.  À l’expiration de cette période d’essai, la somme due sera automatiquement encaissée et aucune annulation ne sera possible.

Dans le cadre d’une prestation de services de ressources en ligne, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, les commandes ne bénéficient pas du droit de rétractation. Par conséquent, le Client donne son accord pour une exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétraction. Le contrat est ainsi conclu de façon définitive dès la passation de la commande.

VI.GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

1. Garanties légales

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions évoquées.

2. Garantie commerciale

Comme indiqué à l’article IV. Fourniture des Prestations, Le Client peut émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Celui-ci remboursera la totalité du montant déjà réglé par le Client par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services qui ont été effectivement payés par le Client.

3. Responsabilité

Le Prestataire n’engage pas sa responsabilité pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire est seule limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client, et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation inexécutée.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet www.universite-alveoles.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis.

VII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires, notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur, de manière permanente, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ces droits en faisant une demande sur son espace personnel ou via l’adresse suivante : contact@atelier-alveoles.fr , sous réserve, le cas échéant, de la justification de son identité.

VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.universite-alveoles.fr et des supports de formation (photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc) est la propriété du Prestataire et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, ou exploitation de ce contenu ne peut être effectuée sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation dudit contenu en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

IX.FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. Par conséquent, la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

X.RÉSOLUTION DU CONTRAT

Nonobstant la résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ou pour force majeure, le contrat pourra être résolu en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : le non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client et la non-fourniture des Services par le Prestataire.

Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

XI.LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

XII. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, à savoir :

– les caractéristiques essentielles des Services (en ce compris les pré-requis techniques), compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Services et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

– les moyens de paiement acceptés.

  • le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet universite-alveoles.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
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